Assurance de prêt : Loi Hamon & Amendement Bourquin

ASSURANCE DE PRÊT : Réforme de la Loi « HAMON »

La loi Hamon autorise l’emprunteur à changer d’assurance dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt. Cette substitution d’assurance emprunteur est possible sans frais ni pénalité (pour les contrats souscrits depuis le 26 juillet 2014). Pour pouvoir exercer cette faculté de substitution, l’assuré doit trouver une nouvelle assurance emprunteur qui propose un niveau de garantie équivalent à celui proposé par son assurance bancaire.

La banque peut accepter ou refuser le nouveau contrat d’assurance emprunteur (dans un délai de 10 jours ouvrés, à compter de la réception de l’autre contrat d’assurance).  En cas de refus du contrat d’assurance emprunteur de substitution, par la banque, le contrat d’assurance d’origine n’est pas résilié.

La banque ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance emprunteur dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent. La banque qui accepte la substitution du contrat d’assurance emprunteur doit alors modifier par avenant, le contrat de crédit en y mentionnant, notamment, le nouveau taux effectif global calculé.

L’assuré, de son côté, doit faire parvenir, à l’organisme assureur ou son représentant, une lettre recommandé, l’informant de :

• Sa volonté de résilier son contrat d’assurance emprunteur
• La décision d’acceptation de la banque
• La date de prise d’effet de l’assurance emprunteur de substitution

Cette lettre de résiliation d’assurance emprunteur doit parvenir à l’assureur au plus tard 15 jours avant la fin de la période de 12 mois. Le contrat d’assurance est résilié 10 jours après la réception par l’assureur de la décision d’acceptation du prêteur ou à la date de prise d’effet du contrat si elle est postérieure.

ASSURANCE DE PRÊT : Amendement Bourquin

Pour changer l’assurance de votre prêt immobilier, il faut effectuer une demande de résiliation à la date anniversaire de votre contrat sans oublier de respecter un préavis de 2 mois.

Soit s’y prendre 3 à 4 Mois à l’avance si des éléments médicaux sont demandés ou examens à effectuer.

• C’est une assurance proposée par la banque, la date anniversaire est celle de la signature de l’offre de prêt. Adressez-lui un courrier de résiliation.
• C’est une délégation d’assurance, à la signature du crédit immobilier, la date anniversaire correspond à celle de la signature du contrat d’assurance.
• C’est une assurance déjà substituée depuis la signature du prêt, la date anniversaire est le 31 décembre de l’année en cours.

Joindre à votre requête une offre de substitution : le contrat de la nouvelle assurance signé et envoyé en lettre recommandée au moins 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat d’assurance actuel. Le nouveau contrat doit contenir les mêmes garanties que celles du contrat en cours de résiliation, ou au moins équivalentes. Sachez que la banque peut refuser votre offre si les garanties ne sont pas au moins équivalentes. En dehors de ce cas, la banque ne peut pas refuser votre demande de résiliation et de changement d’assurance.

Votre banque a 10 jours pour accepter par écrit le nouveau contrat d’assurance et vous envoyer un avenant l’incorporant. Il ne vous reste plus qu’à signer cet avenant et le renvoyer à votre banque. Vous êtes enfin couvert à compter de la date mentionnée sur votre nouveau contrat d’assurance.

Sachez que si votre banque refuse le nouveau contrat d’assurance, celui-ci est annulé et vous êtes remboursé des sommes éventuellement prélevées.