Loi Hamon à Nantes

LOI HAMON à Nantes:

Assurance de Prêt – Bénéficiez de la Loi Hamon

Vous avez maintenant la possibilité de changer d’assurance de prêt durant les 12 mois qui suivent l’acceptation de votre crédit immobilier à condition que les garanties soient équivalentes et que l’offre de prêt ait été émise après le 26 juillet 2014 (Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « Loi Hamon »).
Vous pouvez désormais comparer efficacement les garanties des principaux contrats d’assurance de prêt du marché.
Vous êtes donc en mesure de déterminer quelles sont les garanties essentielles pour vous et si vous avez la possibilité de réaliser jusqu’à 50% d’économies* sur vos cotisations d’assurance de prêt !

 

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ASSURANCE DE PRÊT : Réforme & Nouveautés de la Loi « HAMON »
TAEA ou Taux annuel effectif de l’assurance
La loi du 26 juillet 2013¹ de séparation et de régulation des activités bancaires, en son article 60, modifie les règles applicables à l’assurance emprunteur. Ces dispositions ont pour objectif d’encourager la concurrence dans ce domaine en améliorant l’information des emprunteurs et en facilitant la comparaison entre les différentes offres. Avant même l’entrée en vigueur de ses dispositions, la loi du 17 mars 2014² relative à la consommation (loi Hamon), dans son article 54, vient compléter certains points.
L’ensemble de ces nouvelles mesures n’entrera en vigueur qu’à compter du 26 juillet 2014, sous réserve que les décrets et arrêtés d’application aient été publiés.
Ainsi, les établissements de crédit auront l’obligation d’exprimer l’assurance, à l’exclusion de tout autre taux, en « taux annuel effectif de l’assurance » (ou TAEA) comparable avec le TEG ou TAEG du crédit, d’en donner le coût périodique ainsi que le montant total sur la durée complète du prêt. Cette disposition concerne à la fois le crédit à la consommation (pour toute assurance ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, et, y compris dans le cadre de publicité) et le crédit immobilier (pour les seules assurances de groupe).
Lors de la première simulation d’une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt immobilier, le futur emprunteur se verra remettre systématiquement (par le banquier, l’assureur ou tout autre intermédiaire) une fiche standardisée d’information précisant les types de garanties proposées ainsi que la possibilité qui lui est offerte d’opter pour l’assureur de son choix.
Substitution d’une assurance emprunteur par une autre
Pour l’assurance, proposée par le prêteur, prise en garantie d’un crédit immobilier, un emprunteur pourra demander sa substitution par une autre assurance emprunteur après l’émission de l’offre de prêt (mais avant son acceptation). La Loi Hamon étend ce droit de substitution la première année de l’emprunt (très précisément jusqu’à 15 jours avant la fin de la période de 12 mois suivant la date de signature de l’offre), le contrat pouvant prévoir une période plus longue.
La banque devra alors accepter ou refuser cette substitution d’assurance dans les dix jours ouvrés qui suivent la demande. En cas de validation, le banquier devra, selon le cas, réémettre son offre de prêt ou envoyer un avenant, en modifiant l’assurance mais sans changer, ni le taux du crédit, ni les conditions d’octroi, ni exiger le paiement de frais supplémentaires. Si la modification de l’offre intervient avant sa signature, elle n’aura toutefois pas pour effet de la proroger ni de faire courir à nouveau un délai de réflexion. Le refus de l’établissement de crédit restera possible en raison d’une insuffisance de niveau de garantie et devra toujours être justifié.
Par ailleurs, un assureur ne pourra plus résilier unilatéralement un contrat pour cause d’aggravation du risque. De même, l’assurance proposée par un prêteur ne pourra plus être modifiée (notamment sa tarification) sans l’accord de l’emprunteur.

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Délégation Assurance emprunteur

Délégation assurance de prêt

LA DÉLÉGATION ASSURANCE EMPRUNTEUR :

Une délégation assurance emprunteur permet d’assurer un crédit immobilier auprès d’un autre assureur que votre banque – généralement des assureurs spécialisés en assurance de prêt. Elle offre ainsi la possibilité de diminuer le tarif de votre assurance de prêt immobilier tout en choisissant les garanties, et donc de baisser le coût de votre mensualité de crédit !

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Notre comparateur assurance de prêt vous permet d’accéder à nos 14 partenaires assureurs en prêt immobilier – auprès desquels nous avons négociés des tarifs avantageux, et qui proposent plus de 20 contrats pour assurer votre crédit immobilier en toute sérénité et à moindre frais !

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    Principe d’une délégation assurance emprunteur

    L’emprunteur souscrit – parallèlement à son crédit immobilier – un contrat d’assurance au profit de la banque. Les établissements de crédit proposent généralement leur propre assurance, mais l’emprunteur peut également la souscrire auprès d’un autre organisme d’assurance et le déléguer au profit de la banque : C’est la DÉLÉGATION D’ASSURANCE.

    La banque autorise que votre crédit immobilier soit assuré par un assureur indépendant à la place de l’assurance groupe. En théorie, la banque ne peut pas vous refuser une délégation d’assurance.Aussi, il est conseillé d’évoquer la délégation d’assurance emprunteur au moment où vous négociez votre emprunt ; en demandant une simulation qui distingue  les mensualités du prêt de celles de l’assurance de prêt, et en essayant  d’obtenir aussi l’accord de principe de la banque.

    Ensuite, contacter votre courtier afin d’obtenir un devis détaillé ; et ainsi comparer les offres :

    • celles de votre banque : assurance emprunteur de la banque,
    • Assurance déléguée d’un assureur indépendant,

    En passant par un courtier pour votre prêt immobilier, ce dernier vous optimisera autant vos taux que votre assurance de prêt.

    Courtier en assurance emprunteur à Nantes et Loire Atlantique, 

    Accéder à l’ensemble de nos partenaires assureur en crédit, réaliser un devis et comparer ainsi votre assurance emprunteur.

    En outre, si vous souhaitez nous rencontrer pour bénéficiez de conseil sur le choix de votre assurance crédit, souscrire des garanties adaptées à votre situation ou encore changer votre assurance de prêt

    CONTACTEZ-NOUS !

    Lors d’un rendez-vous, ÉTUDIONS ensemble la couverture d’assurance qui conviendra le mieux !

    ASSURER UN CRÉDIT IMMOBILIER

    Si vous souhaitez vous informer sur l’assurance emprunteur, savoir comment bien assurer son crédit immobilier, ou encore comment négocier une délégation d’assurance de prêt avec votre banque ; découvrez notre pages ASSURANCE DE PRÊT qui vous conseilleras sur tous les paramètres de la délagation d’assurance.

    En outre, si vous souscrivez un crédit immobilier, comparez les tarifs d’assurance grâce  à notre SIMULATEUR ASSURANCE EMPRUNTEUR qui vous permettra de baisser la cotisation d’assurance de votre prêt et donc vos mensualités. 

    Profitez ainsi d’une assurance de prêt économique !

    COMMENT CHANGER L’ASSURANCE DE VOTRE PRÊT IMMOBILIER ?

    NOUVEAUTÉ : vous pouvez résilier pour changer l’assurance d’un crédit !

    En effet, depuis le 1 janvier 2018, la résiliation annuelle de l’assurance de prêt est désormais possible ! L’assurance emprunteur peut désormais être renégociée chaque année.

    La loi autorise désormais tous les contrats d’assurance de prêt à faire l’objet d’une résiliation à chaque date anniversaire. Pour cela, l’emprunteur-assuré devra envoyer sa demande de résiliation au moins deux mois avant la date d’échéance de son contrat !

    Attention : cette nouvelle assurance emprunteur devra offrir des garanties équivalentes à celles du contrat en cours.

    Les avantages d’une délégation d’assurance

    Les principaux avantages d’une délégation d’assurance prêt immobilier résident dans la faiblesse des coûts et aux démarches plus simplifiées.

    Il est possible de réaliser une économie conséquente en choisissant une assurance individuelle, la prime variant suivant l’âge, le sexe, la santé et la profession exercée par l’assuré. Le niveau de risque pour l’assureur variant selon l’individu, le montant de la prime d’assurance peut être considérablement réduit.

    Ainsi, lorsque la prime est assez faible, la capacité d’emprunt est plus importante, donnant au particulier la possibilité de bénéficier d’un niveau emprunt plus élevé.

    Pour une même prime, le rapport entre le coût et le taux d’indemnisation pourra être plus intéressant, le contrat individuel pouvant présenter une indemnisation importante notamment en cas d’invalidité permanente totale ou partielle ou de perte d’emploi. Ce système constitue ainsi un avantage majeur pour la banque et pour l’emprunteur.

    Enfin, dans le cadre d’une assurance individuelle, les exclusions sont plus limitées que dans les contrats de groupe. Ne pouvant être individualisés, ces accords comportent des exclusions relatives aux éventuels événements liés à certaines catégories d’assurés. Dans le cas des assurances individuelles, les exceptions sont liées à différentes situations spécifiques préalablement déterminées.

    Cette solution offre de nombreux avantage :

    • Pouvoir bénéficier de garanties adaptées,
    • Pouvoir réaliser une économie allant jusqu’à plus de 50 %(1).

    DEVIS ASSURANCE DE PRÊT à NANTES

    Votre situation présente des particularités et vous avez des difficultés pour trouver une assurance de prêt : votre banque refuse de vous assurer, ou plus globalement vous avez des des refus assurance crédit :

    • Problème de santé, vous souhaitez trouver une assurance de prêt
    ASSURANCE CRÉDIT IMMOBILIER et PROBLÈME DE SANTE 
    • Si vous exercez une profession dangereuse :

    ASSURANCE DE PRÊT et PROFESSION A /RISQUE

    • Enfin, si vous pratiquez un sport à risque :

    ASSURANCE DE PRÊT et PRATIQUE DE SPORT DANGEREUX

    Contacter nous aussi afin d’obtenir les devis d’assurance crédit immobilier ! Nous vous recontactons dans les 24 heures afin de répondre à vos questions et si besoin, fixer un rendez-vous.


    COURTIER EN ASSURANCE CRÉDIT IMMOBILIER

    39 Boulevard Gustave Roch44200 NANTES